Si vous envisagez d'ouvrir une franchise au Luxembourg dans un secteur qui vend ou expédie des produits au-delà des frontières du Grand-Duché, e-commerce, import-export, distribution spécialisée, une nouvelle contrainte réglementaire mérite toute votre attention avant même de signer un contrat de franchise. Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages, le PPWR, est applicable depuis le 12 août et alourdit déjà les obligations de conformité et les coûts logistiques des petites entreprises qui exportent dans l'Union européenne. Pour un franchisé luxembourgeois, souvent frontalier de la Grande Région et habitué à servir une clientèle qui dépasse les frontières nationales, cette évolution change la donne.
Ce que révèle le cas d'une petite entreprise exportatrice
L'exemple d'un commerçant mosellan spécialisé dans la vente en ligne de produits culturels, CD, DVD, vinyles, livres, illustre bien le problème. Une part importante de son chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger, presque exclusivement dans l'Union européenne, avec des envois vers l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, mais aussi vers des marchés plus modestes comme l'Estonie, Malte ou le Luxembourg. C'est justement sur ces marchés de niche, où les volumes sont faibles, que le nouveau règlement sur les emballages risque de peser le plus lourd proportionnellement, au point de rendre certains marchés européens non rentables pour une petite structure.
Pourquoi cela concerne directement les franchisés
Un franchisé luxembourgeois qui reçoit des marchandises d'un franchiseur étranger, ou qui expédie lui-même des produits vers d'autres pays de l'Union européenne via un modèle e-commerce transfrontalier, est exposé aux mêmes contraintes de conformité des emballages que n'importe quel exportateur indépendant. Cela concerne en particulier:
- les réseaux de distribution qui importent des produits depuis un franchiseur ou un master-franchisé établi hors du Luxembourg;
- les enseignes qui développent une activité de vente en ligne avec livraison transfrontalière dans la Grande Région;
- les points de vente dont la chaîne logistique dépend de fournisseurs situés dans plusieurs États membres.
Avant de signer un contrat de franchise, il est donc essentiel de demander au franchiseur comment il anticipe ces nouvelles obligations, et si une partie de ces coûts de conformité sera répercutée sur les franchisés, via les redevances ou le prix des produits fournis.
Un facteur de coûts à intégrer dans votre budget
Les futurs franchisés ont souvent tendance à calculer le droit d'entrée, les redevances et les frais d'aménagement d'un point de vente, mais oublient parfois les coûts indirects liés à la logistique et à la conformité réglementaire. Le PPWR illustre ce risque: il multiplie les démarches administratives pour les petites entreprises exportatrices, ce qui peut se traduire par des surcoûts non négligeables pour un réseau qui mise sur l'export ou le commerce en ligne transfrontalier. Pour mieux cadrer l'ensemble de ces postes de dépenses, il est utile de consulter un décryptage détaillé sur combien coûte une franchise au Luxembourg avant de s'engager.
Pas de législation nationale spécifique, mais un cadre européen qui s'impose
Il faut rappeler qu'il n'existe pas de loi luxembourgeoise propre au franchisage: le contrat de franchise relève du droit commun et du droit de la concurrence, notamment du règlement européen 2022/720. Le PPWR s'ajoute à ce paysage réglementaire comme un texte européen directement applicable, sans transposition nationale nécessaire, ce qui signifie que les franchisés établis au Luxembourg, tout comme leurs homologues ailleurs dans l'Union européenne, doivent s'y conformer sans attendre une quelconque adaptation locale. Pour mieux comprendre ce cadre légal propre au Grand-Duché, l'article consacré à l'absence de loi sur la franchise au Luxembourg apporte un éclairage utile.
Ce que cela signifie concrètement pour un futur franchisé
Avant de vous engager dans un réseau qui repose sur l'import-export ou le commerce en ligne transfrontalier, posez quelques questions clés au franchiseur:
- Qui supporte le coût de la mise en conformité des emballages: le franchiseur, le master-franchisé ou le franchisé local?
- Le réseau a-t-il déjà audité ses emballages et sa chaîne logistique au regard du PPWR?
- Ces nouvelles obligations sont-elles mentionnées dans le contrat de franchise, notamment dans les clauses relatives aux approvisionnements et à la logistique?
Ces points doivent être intégrés dans la négociation, au même titre que les autres clauses du contrat de franchise à négocier lorsque le cadre légal luxembourgeois n'impose rien de précis. Les enseignes actives dans l'alimentaire, la distribution ou le commerce spécialisé, souvent présentes sous forme de franchises au Luxembourg, ne sont pas toutes concernées au même degré, mais celles qui dépendent d'une logistique transfrontalière importante doivent être particulièrement vigilantes. Se tenir informé via les dernières actualités de la franchise permet de suivre l'évolution de ce dossier réglementaire européen et son impact progressif sur les réseaux implantés au Grand-Duché.