En franchise, tout repose sur le contrat: il fixe les droits et obligations du franchiseur et du franchisé pour plusieurs années. Contrairement à d'autres pays, la France n'a pas de loi spécifique au contrat de franchise lui-même — mais elle impose une obligation d'information précontractuelle stricte, issue de la loi Doubin. Voici ce qu'il faut vérifier avant de s'engager.
Un contrat à faire relire par un spécialiste
Le contrat de franchise est rédigé par le franchiseur: il est donc naturellement protecteur pour le réseau. Avant de signer, le candidat a tout intérêt à le faire analyser par un avocat spécialisé en droit de la distribution. Quelques milliers d'euros d'honoraires pèsent peu face à un engagement de 5 à 9 ans et à un investissement qui atteint souvent six chiffres.
La loi Doubin et le document d'information précontractuelle (DIP)
Depuis la loi du 31 décembre 1989, codifiée à l'article L. 330-3 du Code de commerce, tout franchiseur doit remettre au candidat un document d'information précontractuelle au moins 20 jours avant la signature du contrat ou tout versement d'argent. Son contenu est précisé par l'article R. 330-1: identité et expérience de l'entreprise, état de la marque, réseau existant (avec la liste des franchisés et les départs de l'année écoulée), présentation générale et locale du marché, perspectives de développement, durée et conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, nature des exclusivités.
Un DIP incomplet ou trompeur peut entraîner la nullité du contrat si le consentement du franchisé a été vicié. Conseil pratique: croisez toujours les informations du DIP avec le terrain, en interrogeant plusieurs franchisés du réseau, y compris d'anciens membres.
Les clauses essentielles du contrat de franchise
- Durée et renouvellement: suffisante pour amortir l'investissement initial.
- Exclusivité territoriale: zone réservée au franchisé, avec ses limites (vente en ligne, enseignes sœurs).
- Droit d'entrée et redevances: montant, assiette et modalités de révision.
- Transmission du savoir-faire: formation initiale, manuel opératoire, mises à jour.
- Approvisionnement: fournisseurs imposés ou référencés, quotas éventuels.
- Non-concurrence et non-réaffiliation post-contractuelles: limitées dans le temps (un an maximum), dans l'espace et indispensables à la protection du savoir-faire.
- Cession et sortie: agrément du repreneur, droit de préemption du franchiseur, sort des stocks et de l'enseigne en fin de contrat.
Les obligations du franchiseur
Mettre à disposition la marque, transmettre un savoir-faire réellement éprouvé, assister le franchisé pendant toute la durée du contrat: ces trois obligations forment le cœur de la franchise. Un réseau qui ne les remplit pas s'expose à la requalification ou à la résiliation à ses torts.
Les obligations du franchisé
Respecter le concept et les normes de l'enseigne, payer le droit d'entrée et les redevances, préserver la confidentialité du savoir-faire, participer à la vie du réseau. Le franchisé reste un commerçant indépendant: il est seul responsable de la gestion de son entreprise.
Avant d'en arriver au contrat, encore faut-il choisir le bon concept: notre guide « Qu'est-ce que la franchise? » pose les bases, et nos fiches d'enseignes vous aident à comparer les réseaux qui recrutent.