Si vous envisagez d'ouvrir une franchise dans le commerce alimentaire, cette affaire mérite toute votre attention: elle rappelle qu'un réseau peut parfaitement installer un nouveau point de vente à quelques mètres de votre futur magasin, sans que cela constitue une faute, dès lors que les documents signés l'autorisent. La cour d'appel de Caen vient de le confirmer dans un litige opposant Carrefour à un ancien franchisé de Reims, et les enseignements dépassent largement le seul cas Carrefour.
Un ex-franchisé convaincu d'avoir été piégé
L'histoire commence en 2010, quand un exploitant prend en location-gérance un point de vente rémois, alors sous enseigne Marché Plus, basculé vers Carrefour City dès 2011. En 2013, Carrefour Proximité France lui cède le fonds de commerce pour 620 000 euros. Le lien entre les parties ne se limite pas au contrat de franchise: Selima, filiale de Carrefour, détient 26% du capital de la société exploitante, et le franchisé a également signé un contrat d'approvisionnement avec CSF, la structure chargée de livrer les magasins affiliés. Ce maillage capitalistique et commercial est fréquent dans les réseaux de proximité alimentaire, et il explique en partie pourquoi la rupture, intervenue à partir de 2020 selon la décision, a été si conflictuelle.
Après son départ, le magasin est repris sous l'enseigne Coccinelle. Mais un nouveau Carrefour City ouvre peu après à une centaine de mètres, dans la même rue. L'ancien franchisé soupçonne alors le groupe d'avoir planifié cette implantation concurrente avant même de négocier sa sortie du réseau, ce qui aurait constitué une rétention d'information déloyale au moment de la signature du protocole transactionnel de fin de contrat.
Ce que dit la justice: la clause d'implantation prime
Le 5 novembre 2026, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Caen a rendu trois arrêts distincts (RG 25/02207, 25/02208 et 25/02209) dans ce dossier opposant l'ex-franchisé à Carrefour Proximité France, tête de réseau de l'enseigne de proximité. Sur le plan procédural, l'ancien exploitant avait obtenu fin 2024 plusieurs ordonnances sur requête autorisant des recherches de documents, dans l'espoir de prouver une dissimulation. Ces ordonnances ont été rétractées le 4 septembre 2025, et la cour d'appel a confirmé ces rétractations, jugeant insuffisamment fondée l'action en nullité que l'ex-franchisé souhaitait engager pour dol, sur la base de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives.
Sur le fond, les juges ont estimé que le protocole transactionnel signé au moment de la cession du fonds de commerce contenait des clauses autorisant explicitement Carrefour à se réimplanter à proximité de l'ancien magasin. Autrement dit: ce qui ressemblait à une manœuvre occulte était en réalité prévu noir sur blanc dans l'accord de sortie. La suspicion d'une préparation secrète de l'ouverture concurrente est donc tombée, faute de preuve suffisante et surtout face à une clause contractuelle qui couvrait précisément cette hypothèse.
Pourquoi ce cas concerne tous les franchisés du retail alimentaire
Cette décision illustre un point souvent sous-estimé par les candidats à la franchise: la clause d'implantation, ou l'absence de clause de protection territoriale, détermine à elle seule si une enseigne peut ou non ouvrir un concurrent interne à proximité immédiate de votre point de vente. Beaucoup de contrats de franchise dans la distribution alimentaire ne prévoient aucune exclusivité géographique stricte, ou alors une protection limitée dans le temps et l'espace. Avant de signer, il est donc essentiel de lire attentivement les clauses relatives à la zone d'exclusivité, à la distance minimale entre deux points de vente de la même enseigne, et aux conditions de révision de ces clauses lors d'une cession ou d'une sortie de réseau.
Le protocole de fin de contrat mérite une vigilance particulière: c'est souvent à ce moment, lors de la négociation de sortie, que des clauses d'implantation future sont introduites ou modifiées, parfois sans que le franchisé sortant en mesure pleinement la portée. Cette affaire montre qu'un accord signé dans un contexte de rupture peut légalement neutraliser toute contestation ultérieure, même plusieurs années après.
Ce que cela signifie pour qui veut ouvrir un franchise
Avant de vous engager dans un réseau, qu'il s'agisse de distribution alimentaire ou d'un autre secteur, demandez systématiquement communication des clauses de protection territoriale et faites-les analyser par un avocat spécialisé en droit de la franchise. Vérifiez aussi les liens capitalistiques éventuels entre votre future société et des filiales de la tête de réseau, comme c'était le cas ici avec Selima. Enfin, si vous négociez une sortie de réseau, ne signez aucun protocole transactionnel sans avoir mesuré précisément ce qu'il autorise ou interdit en matière d'implantation future. Pour comparer les pratiques contractuelles d'autres enseignes avant de se décider, il est utile de consulter l'élenco dei franchising disponibles et de suivre régulièrement les dernières actualités de la franchise, qui rapportent régulièrement ce type de contentieux, notamment ceux impliquant Naturalia ou d'autres enseignes alimentaires de proximité.
